Cadre législatif
Les mesures de protection juridique
Objectifs :
- Mieux appréhender ces mesures
- Identifier les situations où elles peuvent être sollicitées
- Identifier les personnes qui peuvent en faire la demande et l’autorité judiciaire à qui s’adresser
- Mieux cerner la procédure à respecter et les modalités de gestion
- Etudier les autres dispositifs existants
Méthodes :
- Diaporama
- Exposé théorique
- Echanges et discussions
Axes essentiels :
- L’objet des mesures de protection juridique
- Une protection à la personne et aux biens du protégé
- La nécessité d’une altération des facultés constatée médicalement
- Une mesure subsidiaire, nécessaire et proportionnée
- 3 types de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
- Les personnes pouvant solliciter la mesure, la procédure et l’instruction de la demande
- Les modalités de mise en œuvre de la mesure
- Le mandat de protection future.
- Les obligations du curateur ou tuteur
- Les recours possibles
- Les mesures d’accompagnement social personnalisé et judiciaire
- La procuration devant notaire
- L’habilitation judiciaire au bénéfice du conjoint, de la famille
INTER
21 septembre 2022
- 5 places disponibles
- 1 Jour ( 7h)
- 120 € par personne
- Public Concerné : Professionnels de l'accompagnement. Présence d’au moins un personnel encadrant conseillé
- Pré-requis : aucun
- Intervenant : Juriste
- Lieu : Le Coudray-Montceaux
INTRA
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- 1 200 € par groupe
- Public Concerné : Professionnels de l'accompagnement. Présence d’au moins un personnel encadrant conseillé
- Pré-requis : aucun
- Intervenant : Juriste
- 1 Jour (7h)
Date à convenir ensemble
