Cadre législatif

Les mesures de protection juridique

7 heures

Objectifs :

  • Mieux appréhender ces mesures
  • Identifier les situations où elles peuvent être sollicitées 
  • Identifier les personnes qui peuvent en faire la demande et l’autorité judiciaire à qui s’adresser
  • Mieux cerner la procédure à respecter et les modalités de gestion 
  • Etudier les autres dispositifs existants 

Méthodes :

Axes essentiels :

  • L’objet des mesures de protection juridique
  • Une protection à la personne et aux biens du protégé 
  • La nécessité d’une altération des facultés constatée médicalement
  • Une mesure subsidiaire, nécessaire et proportionnée
  • 3 types de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
  • Les personnes pouvant solliciter la mesure, la procédure et l’instruction de la demande
  • Les modalités de mise en œuvre de la mesure
  • Le mandat de protection future.
  • Les obligations du curateur ou tuteur
  • Les recours possibles
  • Les mesures d’accompagnement social personnalisé et judiciaire 
  • La procuration devant notaire 
  • L’habilitation judiciaire au bénéfice du conjoint, de la famille

INTER

21 septembre 2022

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