Cadre législatif
Les mesures de protection juridique
- INTRA
- INTER
7 heures
Objectifs :
- Mieux appréhender ces mesures
- Identifier les situations où elles peuvent être sollicitées
- Identifier les personnes qui peuvent en faire la demande et l’autorité judiciaire à qui s’adresser
- Mieux cerner la procédure à respecter et les modalités de gestion
- Etudier les autres dispositifs existants
Méthodes :
- Diaporama
- Exposé théorique
- Echanges et discussions
Axes essentiels :
- L’objet des mesures de protection juridique
- Une protection à la personne et aux biens du protégé
- La nécessité d’une altération des facultés constatée médicalement
- Une mesure subsidiaire, nécessaire et proportionnée
- 3 types de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
- Les personnes pouvant solliciter la mesure, la procédure et l’instruction de la demande
- Les modalités de mise en œuvre de la mesure
- Le mandat de protection future.
- Les obligations du curateur ou tuteur
- Les recours possibles
- Les mesures d’accompagnement social personnalisé et judiciaire
- La procuration devant notaire
- L’habilitation judiciaire au bénéfice du conjoint, de la famille
Public concerné
Professionnels sociaux et médico-sociaux. Présence d’au moins un personnel encadrant conseillés
Pré-requis
Aucun
Intervenant
Juriste
INTER
4 octobre 2023
- 12 places disponibles
- 1 Jour ( 7h)
- 150 € par personne
- Lieu : Le Coudray-Montceaux
INTRA
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- Tarif par groupe : Nous consulter
- Effectif : 6 à 12 personnes
- 1 Jour (7h)
- Date à convenir ensemble
