Cadre législatif
Le cadre législatif régissant l'insalubrité
- INTRA
- INTER
7 heures
Objectifs :
- Permettre aux professionnels de mieux appréhender les situations d’insalubrité présumées au domicile des personnes âgées, qu’elles soient locataires ou propriétaires
- Connaître le cadre juridique qui s’applique et les démarches à effectuer
Méthodes :
- Apport théorique
- Réflexions sur les pratiques professionnelles
Axes essentiels :
- La salubrité, une composante de l’ordre public
- L’insalubrité, une préoccupation des pouvoirs publics
- La notion d’insalubrité au sens de la Loi
- Distinction des notions de logement insalubre / indécent / indigne
- Evaluation de l’insalubrité
- A quelle autorité administrative doit-on signaler l’état d’insalubrité présumée ?
- L’enquête d’insalubrité
- Mise en œuvre de la procédure constatant l’insalubrité
- Droits des locataires et des occupants
- Les sanctions encourues
Public concerné
Responsable de structure de maintien à domicile ou de service municipal
Pré-requis
Aucun
Intervenant
Juriste
INTER
Mercredi 12 juin 2024
- 12 places disponibles
- 1 Jour (7h)
- 150 € par personne
- Lieu : Le Coudray-Montceaux (91)
INTRA
Je souhaite organiser cette formation pour mes équipes
- Tarif par groupe : Nous consulter
- Effectif : 6 à 12 personnes
- 1 Jour (7h)
- Date à convenir ensemble
Indicateurs de résultat
Satisfaction
- 89 %
Répond aux attentes
- 56 %
Qualité pédagogique des formateurs
- 100 %
