Cadre législatif

Le cadre législatif régissant l'insalubrité

7 heures

Objectifs :

  • Permettre aux professionnels de mieux appréhender les situations d’insalubrité présumées au domicile des personnes âgées, qu’elles soient locataires ou propriétaires
  • Connaître le cadre juridique qui s’applique et les démarches à effectuer

Méthodes :

Axes essentiels :

  • La salubrité, une composante de l’ordre public
  • L’insalubrité, une préoccupation des pouvoirs publics
  • La notion d’insalubrité au sens de la Loi
  • Distinction des notions de logement insalubre / indécent / indigne
  • Evaluation de l’insalubrité
  • A quelle autorité administrative doit-on signaler l’état d’insalubrité présumée ?
  • L’enquête d’insalubrité
  • Mise en œuvre de la procédure constatant l’insalubrité
  • Droits des locataires et des occupants
  • Les sanctions encourues

Public concerné

Responsable de structure de maintien à domicile ou de service municipal

Pré-requis

Aucun

Intervenant

Juriste

INTER

14 juin 2023

INTRA

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