Association gérontologique de l'Essonne
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Géronto - Edition 2021        -          Handicap - Edition 2021

AGE 91 : organisme de formation enregistré sous le N° d'Agrément : 11910475791
AGE91 répond également aux exigences du décret qualité : Référencement DATA DOCK

Délai d'accès : La programmation se fera conformément aux délais fixés avec le donneur d’ordre.

LE CADRE JURIDIQUE RÉGISSANT L'INSALUBRITÉ

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Pré-requis :

Aucun  



Objectifs

  • Permettre aux professionnels de mieux appréhender les situations d'insalubrité présumées
  • Connaître le cadre juridique qui s'applique en la matière, et les démarches qui doivent être effectuées

Axes essentiels

  • La salubrité, une composante de l'ordre public

  • L'insalubrité, une préoccupation des pouvoirs publics

  • La notion d'insalubrité au sens de la Loi

  • Distinction logement insalubre / indécent / indigne

  • Evaluation de l'insalubrité

  • A quelle autorité administrative doit-on signaler l'état d'insalubrité présumée ?

  • L'enquête d'insalubrité

  • Mise en oeuvre de la procédure constatant l'insalubrité

  • Droits des locataires et des occupants

  • Les sanctions encourues

Méthodes pratiquées

  • Diaporama
  • Exposés théoriques
  • Discussions

Public concerné / effectif

Responsable de structure de maintien à domicile ou de service municipal ainsi que tout intervenant à domicile.

Personnes en situation de handicap : nous consulter. 

L'effectif préconisé est de 12 personnes maximum afin de permettre les échanges.



Supports pédagogiques

Exposé théorique remis au stagiaire

Intervenant(s)

Juriste

Durée

1 journée de 7 heures

Lieu de réalisation

En intra-établissement (inter sur demande)

Tarif

Nous consulter


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