Association gérontologique de l'Essonne
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AGE 91 est un organisme de formation enregistré sous le Numéro d'Agrément : 11910475791

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LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

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La parole aux professionnels

  • « J'ai apprécié les explications données et le fait que le formateur n'hésite par à revenir plusieurs fois sur l'explication. »
  • « Cette formation m'a plu pour l'éventail des sujets apportés par les conversations des personnes présentes. »

 

 

A jour de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
(applicable au 1er janvier 2009)



Objectifs

  • Permettre aux professionnels de mieux appréhender ces dispositifs, les hypothèses où on peut les solliciter
  • Identifier les personnes qui peuvent en faire la demande et l'autorité judiciaire à qui s'adresser
  • Mieux comprendre la procédure à respecter, les modalités de gestion et les recours possibles
  • Etudier d'autres dispositifs existants : la procuration devant notaire, la représentation du conjoint par son époux

Axes essentiels

  • La notion de personne vulnérable
  • L'objet des mesures de protection juridique : une protection à la personne et aux biens du protégé
  • Une mesure subsidiaire, nécessaire et proportionnée
  • 3 types de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
  • Les personnes pouvant solliciter une mesure
  • La procédure et l'instruction de la demande
  • Les modalités de mise en oeuvre de la mesure
  • Les obligations du curateur ou tuteur
  • Les recours possibles
  • Le mandat de protection future
  • Les mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales
  • La procuration devant notaire
  • La représentation du conjoint malade par son époux

Méthodes pratiquées

  • Diaporama
  • Exposés théoriques
  • Discussions

Public concerné / effectif

Tout professionnel en relation avec des personnes âgées.
12 personnes maximum.

Supports pédagogiques

Exposé théorique remis au stagiaire.

Intervenant(s)

Juriste.

Durée

1 journée de 7 heures

Lieu de réalisation

En intra-établissement ou inter sur demande

Tarif

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