Association gérontologique de l'Essonne
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LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

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La parole aux professionnels

  • « J'ai apprécié les explications données et le fait que le formateur n'hésite par à revenir plusieurs fois sur l'explication. »
  • « Cette formation m'a plu pour l'éventail des sujets apportés par les conversations des personnes présentes. »

 

A jour de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
(applicable au 1er janvier 2009)



Objectifs

Permettre aux professionnels de :

  • Mieux appréhender ces dispositifs, les hypothèses où on peut les solliciter
  • Identifier les personnes qui peuvent en faire la demande et l'autorité judiciaire à qui s'adresser
  • Mieux cerner la procédure à respecter et les modalités de gestion
  • Etudier d'autres dispositifs existants : la procuration devant notaire et l'habilitation judiciaire

Axes essentiels

  • L'objet des mesures de protection juridique

  • Une protection à la personne et aux biens protégés

  • La nécessité d'une altération des facultés constatée médicalement

  • Une mesure subsidiaire, nécessaire et proportionnée

  • 3 types de mesures de protection :
    • Sauvegarde de justice
    • Curatelle
    • Tutelle

  • Les personnes pouvant solliciter la mesure, la procédure et l'instruction de la demande

  • Les modalités de mise en oeuvre de la mesure

  • Les obligations du curateur ou tuteur

  • Les recours possibles

  • Les mesures d'accompagnement social personnalisé et judiciaire

  • La procuration devant notaire

  • L'habilitation judiciaire au bénéfice du conjoint, de la famille

Méthodes pratiquées

  • Diaporama
  • Exposé théorique
  • Echanges avec les participants

Public concerné / effectif

Les personnes concernées par cette formation sont les responsables de structures au sens large, et de manière générale, les personnes encadrant de structures d'hébergement ou de maintien à domicile pour personnes âgées, ou d'établissements d'hébergement pour adultes en situation de handicap.



Supports pédagogiques

Il sera laissé à chaque participant un dossier pédagogique contenant la copie des supports utilisés par l'intervenant.

Intervenant(s)

Juriste titulaire d'un DESS Droit de l'Action Sociale et d'un Master 2 Droit de la Santé, chargé du Point d'Accès au Droit des personnes âgées en Essonne.

Durée

1 journée de 7 heures : de 9 h à 17 h.

Lieu de réalisation

En intra-établissement.

Tarif

Nous consulter : 01 64 99 65 05 - formation@age91.org


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